21.Sur réception d’une demande de subvention complète, le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire vérifie son admissibilité.
Lorsqu’il constate qu’une demande de subvention est admissible et que les sommes affectées au présent programme sont disponibles, celui-ci :1°fait parvenir un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement si le propriétaire a entrepris lui-même les travaux;
2°opère compensation entre le montant de la subvention accordée en vertu du présent règlement et la créance de la ville découlant des travaux de remplacement du branchement privé d’eau potable effectués en vertu du présent règlement, et fait parvenir un chèque, le cas échéant, correspondant à la différence entre le montant de la subvention obtenue et la créance de la ville.
